Ce qu'il faut savoir sur la déclaration de travaux de toiture

La construction et la rénovation des toitures sont régies par de nombreuses normes en France. Les DTU énumèrent ces normes. Selon les règles locales d’urbanisme et en fonction des types de travaux à réaliser, une déclaration des travaux de toiture peut suffire. Selon l’article l 152-5 du Code de l’Urbanisme, l’autorité peut déroger aux règles du PLU en ce qui concerne l’emprise au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des constructions pour autoriser une isolation par surélévation de construction existante.

Principe de la déclaration de travaux pour une toiture

Aucune déclaration n’est requise pour de travaux de remise en état de réparation de toiture. Mais pour toute modification de l’aspect extérieur :
-    Un dossier de déclaration préalable doit être déposé à la mairie
-    Il faut attendre l’autorisation avant d’entamer les travaux.
C’est à la lumière du PLU que le dossier sera examiné. Si la commune n’a pas des documents propres applicables, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique.

Déclaration de travaux sur toiture : cinq cas de figure

Pour une rénovation de toiture,
-    Si des modifications sont apportées à la pente, à la hauteur, ou si les matériaux de toiture changent, une demande de permis de construire sera requise.
-    Pour des poses de volets de toit, une déclaration préalable est exigée. Ces travaux sont assimilés à des modifications extérieures de la construction.
-    Si une réfection des toitures avec des matériaux différents de ceux d’origine est envisagée, une déclaration préalable est requise.
-    Si les  travaux sont des travaux de remise dans l’état initial, aucune déclaration n’est exigée
-    Même si  c’est pareil à l’originale, mais que la réfection est totale, une déclaration des travaux doit être faite à la mairie

Règles nationales relatives à la protection du patrimoine

Une autorisation de l’administration est requise si votre maison est située dans un périmètre de site patrimonial. Avant que l’administration locale donne son autorisation, l’avis de l’architecte des bâtiments de France donne son avis. S’il y a refus, vous pouvez faire appel au Préfet. Sur avis de la commission régionale de patrimoine et de sites, ce dernier prend sa décision.

Règles nationales de la toiture végétalisée (loi Grenelle)

La loi GRENNELLE encourage les toitures végétalisées. Les retentions d’eau sont considérées comme une amélioration à l’isolation thermique. Les couches de végétation sur le toit favorisent une isolation thermique.
Règles nationales concernant les toits en fibrociment
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 dans le titre II précise que :
« Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 (devenu L. 422-2) du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibre d'amiante et de tout produit en contenant. »
Si votre toiture est en fibrociment contenant de l’amiante, il n’y a pas de problème. La vente ou la cession par contre est interdite. Plusieurs règles sont à respecter si vous voulez procéder à la démolition de ces toitures.

Enfin, confiez toujours vos travaux à un professionnel comme celui dans le 07 pour un rendu optimal.