La déclaration de travaux de toiture

De nombreuses normes régissent la construction et la rénovation de toiture en France. Elles sont énumérées dans les DTU et les règles locales d’urbanismes en fonction du type de travaux à réaliser, une déclaration de travaux de toiture peut suffire. Le Code de l’Urbanisme dans son article  L 152-5  précise que l’autorité peut déroger aux règles du PLU en ce qui concerne l’emprise au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des constructions pour autoriser une isolation par surélévation de construction existante.

 Principe de la déclaration de travaux pour une toiture

Pour des travaux de remise en état, ou de réparation de toiture, aucune déclaration n’est requise. Mais pour toute modification de l’aspect extérieur de la toiture :
-    Un dossier de déclaration préalable des travaux doit être déposé à la mairie,
-    Il faut attendre une autorisation avant d’entamer les travaux.
L’examen de la demande se fait à la lumière du PLU. C’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique si la commune n’a pas des documents propres applicables.

Déclaration de travaux sur toiture : cinq cas de figure

En matière de rénovation de toiture,
-    Une demande permis de construire serait requise si des modifications étaient apportées sur la pente, sur la hauteur ou le changement de couverture (tuile en ardoise).
-    Une déclaration préalable est nécessaire pour une pose de volet de toit. Ces travaux sont assimilés à des modifications extérieures de la construction.
-    Une déclaration préalable des travaux est aussi requise si une réfection de toiture avec de matériaux différents de ceux d’origine est envisagée,
-    Si des travaux de remise en état initial sont envisagés, aucune déclaration n’est exigée,
-    Si la réfection est totale, même pareille l’original, une déclaration des travaux doit être faite à la mairie.

Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons toujours de faire appel à un couvreur professionnel dans le 95.

Règles nationales relatives à la protection du patrimoine

Si votre habitation est située dans un périmètre de site patrimonial, une autorisation de l’administration délivrant le permis de construire est requise. L’architecte des bâtiments de France donne son avis avant que l’administration locale donne le permis , si vous envisagez de construire ou rénover une toiture. Faire appel au préfet au possible s’il y a refus qui prend une décision sur avis de la commission régionale du patrimoine et de sites.

Règles nationales de la toiture végétalisée (loi Grenelle)

Les toitures végétalisées sont encouragées par la loi GRENELLE .Les retenues d’eau sont considérées comme une amélioration  à l’isolation thermique. La toiture végétalisée favorise une isolation thermique par les couches de végétation sur le toit.
Règles nationales concernant les toits en fibrociment
Dans le titre II du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 il est précisé que :
« Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 (devenu L. 422-2) du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibre d'amiante et de tout produit en contenant. »
La possession d’une toiture en fibrociment contenant de l’amiante n’est pas interdite. Par contre la vente ou la cession est interdite. Si vous procédez à la démolition de la toiture, dans ce cas, plusieurs règles sont à respecter